ART. 4	N°I-411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-411
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4.
Pour rappel, l’article 4 met en œuvre, avec l’article 3, l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du plan « France relance », de supprimer 10 milliards d’euros d’impôts dits de production.
L’article 4 a trois objets :
· 	Il réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels, ce qui entraîne une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) de ces établissements ;
· 	Il compense cette perte de recettes pour les communes et EPCI à fiscalité propre par la mise en place d’un prélèvement sur les recettes de l’État ;
· 	Il révise les règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels.
· 	Si les députés socialistes et apparentés ne sont pas opposés à réfléchir à d’éventuelles évolutions de certains impôts de production, ils ne partagent pas les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2021.
Comme l’a très bien expliqué Xavier Timbeau, Directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), dans son interview aux Échos du 28 septembre dernier :
 
« Le Gouvernement bénéficie, pour cette relance, d’un blanc-seing de l’Union européenne. Qu’en fait-il ? Il baisse les impôts de production, une mesure dont chacun sait que les répercussions ne se feront pas sentir avant cinq ans. C’est une mesure structurelle, pas conjoncturelle. Le Covid-19 ne la justifie pas. Or, la crise est là, maintenant. En 2021, l’économie sera exsangue. Baisser les impôts de production au moment où le chômage va culminer à 12 %, ce n’est pas faire le choix de l’efficacité́ d’une relance conjoncturelle. C’est avoir une con- fiance aveugle dans les politiques structurelles et de l’offre. On ne sait même pas si nous allons pouvoir dépenser 30 milliards d’euros du plan de relance l’an prochain. Alors que nous aurions besoin d’au moins 70 milliards de relance dès 2021. Ce plan, c’est une sorte de suicide. »
Par ailleurs, les députés Socialistes et apparentés considèrent que l’article 4 ne prévoit pas un dispositif de compensation à l’euro près des pertes de recettes de taxe foncière et de CFE pour le bloc communal, en raison d’un gel des taux à leur niveau de 2020 et de bases moins dynamiques avec la révision des taux d’intérêt.
Il y avait d’autres priorités plutôt que de baisser les impôts de production de 10 milliards d’euros en 2021, tout cela sans contrepartie aucune.