ART. 3	N°I-417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-417
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. - Substituer à l’alinéa 38 les deux alinéas suivants :
« Au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022.
« À compter du dernier trimestre de l’année 2022, ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 constatées dans la loi de règlement pour 2021. »
II. - Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. - Au dernier trimestre de l’année 2022, il est procédé à une régularisation des montants affectés en application du C du IV au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022. Les versements effectués en application du même C du IV sont ajustés à la hausse ou à la baisse d’un montant total égal à la différence entre les montants qui auraient été affectés durant les trois premiers trimestres de l’année 2022 en appliquant le ratio calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du IV et les versements effectivement réalisés durant cette même période. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités d’affectation d’une fraction de TVA aux régions suite à la suppression de la part régionale de la CVAE.
L’article 3 du projet de loi définit à compter de 2022 la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l’État en 2021. Ce ratio devant s’appliquer dès les premiers mois de l’année 2022. Or, lors de la préparation budgétaire des régions pour leur budget primitif 2022, puis au moment des premiers versements de douzième lors de l’exercice 2022, le ratio ne sera pas encore connu car il dépend du produit net encaissé de la TVA sur 2021, qui sera officiel au moment de l’adoption de la loi de règlement 2021, soit aux alentours du milieu de l’année 2022.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose une rédaction similaire à celle utilisée lors de substitution de la dotation globale de fonctionnement des régions par l’affection d’une fraction de TVA. Il est ainsi proposé de calculer le ratio au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022 à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2021 et à compter du dernier trimestre de l’année 2022 ce ratio est calculé à partir des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021 constatées dans la loi de règlement pour 2021.
Cet amendement a été proposé par l’association Régions de France.