ART. LIMINAIRE	N°I-436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-436
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE LIMINAIRE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« (En points de produit intérieur brut)
 
	Exécution 2019
	Prévision d’exécution 2020
	Prévision 2021
	
Solde structurel (1)
	- 2,6
	- 2.6
	- 2,6
	
Solde conjoncturel (2)
	+ 0.4
	- 5,8
	- 3.8
	
Mesures ponctuelles
 et temporaires (3)
	- 0,2
	- 2.6
	- 0,2
	
Solde effectif (1 + 2 + 3)
	- 2,5
	- 11
	- 6.7
	
. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réviser la prévision du niveau du solde budgétaire pour 2020, eu égard à la note de conjoncture de l’INSEE publiée le 6 octobre 2020.
Cette note fait apparaître deux évolutions qui ne figuraient pas dans ses précédentes publications :
-          Une évolution de la croissance à 0% au 4ème trimestre 2020, alors que la poursuite de la reprise était précédemment attendue ;
-          Une évolution encore négative de la consommation des ménages au 4ème trimestre 2020 : les dépenses de consommation de ménage chuteraient de 1% par rapport au niveau du 3ème trimestre 2020.
Etant donné que ces deux évolutions importantes ont été rendues publiques après la publication par le Gouvernement du projet de loi de finances pour 2021, il est à supposer qu’elles n’ont pas été incluses dans les prévisions du Gouvernement pour établir les niveaux prévisionnels de solde public, de solde conjoncturel et de solde structurel.
Le présent amendement vise à intégrer les conséquences de ces deux évolutions importantes sur le solde budgétaire. Nous estimons par ailleurs que ces conséquences relèvent de la composante conjoncturelle du solde budgétaire.
Le présent amendement modifie également le niveau de solde structurel.
Quels que soient les débats méthodologiques, la notion de déficit structurel donne néanmoins une idée intéressante de la capacité du Gouvernement à améliorer ou non les finances publiques au-delà des aspects purement conjoncturels. Par ailleurs, l’utilisation d’une méthode de calcul constante au fil du temps permet d’évaluer les efforts qui sont ou non réalisés.
Depuis 2017, l’actuelle majorité affiche un solde structurel bien inférieur à celui recalculé par la Commission européenne[1] . En d’autres termes, le calcul de la Commission européenne montre que cette dernière ne croit pas que les mesures mises en œuvre depuis 2017, permettent d’améliorer la compétitivité de l’économie française. Ainsi les données pour le solde structurel sont les suivantes :
 
	2018
	2019
	2020
	2021
	
Gouvernement
	 -2.3
	-2.2
	-1.2
	-3.6
	
Commission européenne
	-2.7
	-2.6
	NA
	NA
	
En revanche, pour l’année 2021, le Gouvernement affiche une stratégie inverse et tend à accréditer l’idée qu’une part importante du déficit serait structurelle, minimisant la part conjoncturelle, ce qui lui permet de faire passer des mesures structurelles comme la suppression d’une partie de la CVAE
L’objet du présent amendement vise à inscrire dans la loi de finances un niveau de déficit structurel cohérent avec celui recalculé par la Commission européenne sur la base d’une méthode unique appliquée pour tous les pays de l’Union européenne.
 
[1]  https ://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/swd-2019‑918_en_autre_document_travail_service_part1_v3.pdf