APRÈS ART. 2	N°I-461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-461
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la deuxième phrase et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, le montant : « 10 700 € » est remplacé par le montant : « 11 500 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déficits fonciers sont aujourd’hui imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an comme le prévoit l’alinéa 3 de l’article 156 du code général des impôts.
Cet amendement propose d’actualiser le taux initialement prévu par cet article.
Ce montant de 10 700 euros étant inchangé depuis des années, il serait en effet préférable de le revoir à la hausse (11 500 euros), plutôt que de mettre en place des mesures en faveur de certains types de travaux.