APRÈS ART. 15	N°I-485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-485
présenté par
M. Colas-Roy, M. Zulesi, M. Haury et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ;
2° Au II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;
3° Le tableau du III est complété par une ligne ainsi rédigée :
« 
Azote sous forme minérale de synthèse	0,27	
 ».
4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2021. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reprendre l’une des mesures du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Il s’agit de la proposition SN 2.1.3 visant à créer une redevance sur les engrais azotés en modifiant le périmètre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). 
Cette proposition est la traduction légistique de l’objectif 2.1 « développer des pratiques agro-écologiques ». En effet, comme le rappelle très bien le rapport final de la CCC la réduction de l’utilisation des intrants de synthèse, en particulier les engrais azotés qui sont très émetteurs de CO2, est essentiel pour réussir la transition agro-écologique. 
La mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique a montré des résultats significatifs sur la réduction des engrais chimiques en Autriche.
Le présent amendement vise donc à rendre éligible aux engrais azotés la TGAP dont doivent s’acquitter les agriculteurs, afin de les inciter à s’orienter vers des pratiques plus vertueuses pour la préservation des sols, de l’air, des eaux et de notre biodiversité. Cette augmentation de TGAP doit être assortie de mesures d’accompagnement par les politiques publiques afin d’aider nos agriculteurs à utiliser des solutions plus vertueuses pour l’environnement telles que les cultures de légumineuses ou le redéploiement des systèmes d’élevage herbagers.
En s’appuyant sur le modèle MAGALI (outil d’aide à la décision publique dans le secteur agricole français) pour la période 2013‑2018, définit par le rapport du CGDD sur les coûts des principales pollutions agricoles de l’eau, la redevance pourrait correspondre au montant des externalités comptabilisées à hauteur de 50 % dans un premier temps, soit 275 euros par tonne d’engrais synthétique (ou 0,27 centimes par kilo).