APRÈS ART. 8	N°I-497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-497
présenté par
Mme Motin, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Lemoine, Mme Peyrol et Mme Lardet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Les bénéficiaires des contrats mentionnés aux articles L. 3332‑1 et L. 3333‑1 du code du travail peuvent procéder à la liquidation totale ou partielle de leurs droits avant l’expiration des délais fixés à l’article L. 3332‑25 du même code dans les cas suivants :
1° Achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ; 
2° Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
3° Travaux d’aménagement de la résidence principale d’un parent dépendant.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à instaurer trois nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale placé sur un Plan d’Épargne Entreprise ou un Plan d’Épargne Interentreprises. Ainsi, les salariés bénéficiaires d’un dispositif de participation ou d’intéressement pourront débloquer leur épargne salariale avant l’expiration du délai minimal de 5 ans, lorsqu’ils procèdent à l’achat d’un véhicule propre, à la rénovation de leur logement ou à des travaux d’aménagement de la résidence d’un parent dépendant.
Cet article vise à encourager les salariés concernés à utiliser leur épargne salariale pour réaliser des achats ou financer des travaux à impact écologique et social positif.