ART. 16	N°I-501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-501
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 21 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article a pour objet de réduire le nombre de taxes à faible rendement en supprimant lesdites taxes. L’article L2333‑57 du code général des collectivités territoriales ne dispose pas d’une taxe à faible rendement mais d’un dispositif d’exonération. L’abrogation des dispositions de l’article L2333‑57 du code général des collectivités territoriales ne vient donc pas supprimer des taxes à faible rendement mais, bien au contraire, elle entraîne la disparition d’un mécanisme d’exonération fiscale, ce qui est totalement opposé à la volonté du législateur développée dans l’exposé des motifs. Ce dispositif doit donc être supprimé.