ART. 31	N°I-504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-504
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 31
À la fin, substituer au montant :
« 26 864 000 000 € »
le montant : 
« 21 337 000 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne était évalué pour l’exercice 2020 à 21 337 000 000 €. Il n’y a pas de raisons particulières qui justifient que ce prélèvement augmente et pourtant le texte prévoit une augmentation de 5,5 milliards d’euros entre 2020 et 2021. La France est le premier contributeur au budget de l’Union européenne et l’État membre qui en bénéficie le moins. La crise sanitaire a pourtant une fois encore démontré les lacunes et les carences de l’action européenne, y compris dans un domaine si essentiel que la santé publique. Cela ne justifie donc pas que la contribution de la France au budget de l’Union européenne soit augmenté. On ne peut pas augmenter continuellement les exigences qui reposent sur les Français. Il s’agit de leur patrimoine économique.