APRÈS ART. 15	N°I-513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-513
présenté par
Mme Brulebois, M. Leclabart, M. Venteau, M. Haury et Mme Bessot Ballot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
 
I. – Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :
« 
Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées
	Unité de perception
	Quotité en euros
	
		2021
	2022
	2023
	2024
	2025
	À partir de 2026
	
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté
	Tonne
	25
	36
	43
	46
	48
	50
	
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté
	Tonne
	35
	47
	53
	58
	61
	65
	
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C
	Tonne
	18
	30
	36
	40
	42
	45
	
E - Autres installations autorisées
	Tonne
	42
	54
	58
	61
	63
	65
	
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le biogaz de récupération issu des installations de stockage de déchets non dangereux est une ressource fatale qui continuera à être produit malgré la réduction de la part fermentescible enfouie sur les prochaines années. Il peut soit être torché (destruction par combustion pour convertir le méthane en dioxyde de carbone et eau puisque l’effet de serre du CO2 est nettement inférieur au CH4), soit être valorisé sous forme de chaleur, d’électricité ou de biométhane injecté sur les réseaux de gaz naturel (ou utilisé en BioGnV).
Ce biogaz va bientôt perdre tout soutien de la part de l’État. Pourtant, dans le cas particulier du biométhane, il représente déjà 10 % du gisement exploité et pourrait en représenter 20 % d’ici 2023. S’il est moins coûteux que le biogaz issu des filières de méthanisation (agricole, déchets organiques des ménages, stations d’épurations...), il nécessite tout de même un investissement et un soutien financier pour être compétitif par rapport aux énergies fossiles. Ce soutien pourrait provenir de solution alternative et notamment d’une incitation fiscale (réduction de TGAP) à le valoriser plutôt que le détruire, sous la forme choisie par l’exploitant de l’installation.