ART. 24	N°I-522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-522
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 24
Retiré avant publication.