ART. 3	N°I-575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-575
présenté par
M. Woerth, M. Brun, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
------------
ARTICLE 3
I. – Substituer à l’alinéa 6 les six alinéas suivants :
« C. – L’article 1586 ter est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros » sont supprimés ;
« 2° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II, les mots : « et le chiffre d’affaires réalisé » sont supprimés ;
« 3° Au 2 du II, les mots : « un taux égal à 1,5 % » sont remplacés par les mots et le tableau suivant : « le taux suivant :
« 
Fraction de la valeur ajoutée de l’entreprise	Taux applicable	
N’excédant pas 100 000 euros	0 %
	
Supérieure à 100 000 euros et n’excédant  pas 900 000 euros	0,25 %	
Supérieure à 900 000 euros et n’excédant pas 5 000 000 euros	0,5 %	
Supérieure à 5 000 000 euros	0,75 %	
II. – En conséquence supprimer les alinéas 7 à 13.
III. – En conséquence, après la référence :
« 1586 septies, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ne peut, pour les entreprises dont la valeur ajoutée excède 100 000 euros, être inférieur à 125 euros ». »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas ainsi suivants :
« L. – Les articles 1586 quater et 1586 sexies sont abrogés ;
« M.–  L’article 1586 quinquies est ainsi modifié :
« 1° Aux 1, 2, 3 et 4 du I, les mots : « du chiffre d’affaires réalisé et » sont supprimés ;
« 2° Le II est abrogé. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse des impôts de production ne permettra pas de restaurer entièrement la compétitivité de nos entreprises si elle ne s’accompagne pas d’une réforme visant à limiter les effets distorsifs de ces impôts.
Le présent amendement propose par conséquent de modifier les modalités d’établissement de l’assiette la CVAE, et les modalités de calcul des taux applicables. L’objectif est de supprimer la prise en compte du chiffre d’affaires des entreprises dans le calcul de l’impôt, afin que la fixation du taux de CVAE dépende d’un barème progressif assis sur la valeur ajoutée.