ART. 14	N°I-608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-608
présenté par
M. Bourgeaux et M. Le Fur
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.