ART. 24	N°I-61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-61
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, Mme Audibert, M. Reiss, M. Menuel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Dive, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Vatin et M. Perrut
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ARTICLE 24
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – Les ressources affectées aux dix-sept chambres de commerce et d’industrie hyper-rurales sont maintenues en 2021 au même niveau qu’en 2020.
« XIII. – La perte de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), en cette période de crise, ont su démontrer l’utilité d’un réseau de proximité au service des entreprises. L’efficacité du réseau durant l’année en cours est le fruit d’un engagement sans faille des élus chefs d’entreprise et des collaborateurs des CCI, ainsi que de la modernisation et de la transformation opérées ces dernières années et accélérées avec la signature du Contrat d’Objectifs et de Performance et l’adoption de la loi PACTE.
Or, les dotations affectées au réseau ne cessent de diminuer au fil des projets de loi de finances, mettant en péril les petites CCI pourtant indispensables à l’économie des territoires ruraux, où les chambres consulaires sont souvent les seules structures d’accompagnement des entreprises, en particulier des TPE et PME.
Il est donc proposé, à travers cet amendement, de maintenir les crédits qui leur sont affectés.