ART. 8	N°I-654 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-654 (Rect)
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, Mme Wonner et M. Simian
------------
ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté respectivement à 35 % pour les moyennes entreprises et à 40 % pour les petites entreprises pour les dépenses mentionnées au même k exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt innovation (CII) est un dispositif de soutien aux activités d’innovation des petites et moyennes entreprises (PME). Son taux de droit commun est de 20 %. Ce taux est de 40 % pour les exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2021 propose d’instaurer un taux majoré de 35 % pour les dépenses d’innovation exposées par les petites et moyennes entreprises dans le cadre de leurs exploitations situées en Corse, avec l’objectif d’inciter ces entreprises à augmenter leurs dépenses d’innovation en Corse.
Le présent amendement a pour objet d’aller au-delà de la proposition initiale pour les petites entreprises en leur faisant bénéficier, au lieu du taux de 35 % prévu par le projet de loi de finances, d’un taux majoré de 40 % qui, pour ces entreprises, demeure compatible avec les intensités d’aide maximales fixées par la réglementation européenne relative aux aides d’État.