ART. 8	N°I-658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-658
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport précisant le nombre de saisines du comité consultatif du crédit d’impôt recherche depuis sa création, le nombre de cas pour lesquels ce comité a demandé au ministère chargé de la recherche un rapport complémentaire d’expertise, le nombre d’avis transmis par ce comité à l’administration et le nombre de cas pour lesquels le comité consultatif du crédit d’impôt recherche a produit une évaluation du crédit d’impôt recherche différente de celle de l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi de finances rectificative 2015 a créé le comité consultatif du Crédit d’Impôt Recherche.
Depuis le 1er juillet 2016, le contribuable, engagé dans une procédure contradictoire avec l’administration, peut saisir ce comité consultatif, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l’administration suite aux observations qu’elle a présentées.
Près de 4 ans après sa création, il serait intéressant de disposer d’une première approche sur son activité.