APRÈS ART. 5	N°I-675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-675
présenté par
M. Forissier, M. Sermier, M. Deflesselles, M. Nury, M. Thiériot, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Marleix, Mme Meunier, Mme Serre, M. Reda, M. Schellenberger et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale