ART. 3	N°I-692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-692
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 sur les modalités de mise en œuvre par secteur et par taille d’entreprise de la réforme engagée par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le Gouvernement souhaite supprimer la CVAE des régions pour 7,25 milliards d’€.
En parallèle, la CET, qui réunit la CVAE et la CFE, verra également son taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, abaissé de 3 à 2 % « afin d’éviter que tout ou partie du gain pour les entreprises de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisé par le plafonnement ».
Pour réaliser cette baisse de 10 milliards d’euros, l’exécutif souhaite remplacer la CVAE régionale par une fraction de TVA.
Cette réforme d’ampleur et dont on ne mesure pas l’impact sur l’indépendance financière des collectivités territoriales, devrait présenter des mesures chiffrées de façon précise par secteur et par taille d’entreprise, quid d’éventuelle(s) exonération(s) en fonction de la masse salariale par exemple.
Tel est l’objet du présent amendement