ART. 7	N°I-698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-698
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Dive
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 propose la suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.
Le travail réalisé par les OGA s’effectue dans l’intérêt des TPE/PME afin d’assurer leur sécurité fiscale et de les aider dans leurs tâches quotidiennes de gestion.
Cette disposition propose en réalité de mettre fin à un mécanisme incitatif d’adhésion à une expertise comptable garantissant la qualité de leur base fiscale pourtant seul gage de leur pérennité, particulièrement importante en ces temps de crise.
Une série de réformes a d’ores et déjà fragilisé le dispositif dans les dernières lois de finances (la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une OGA et la déductibilité du salaire du conjoint) et plus récemment dans la loi PACTE. Cette énième initiative du Gouvernement pourrait entraîner, avec la disparition programmée des OGA, la destruction de 2500 emplois directs.
Pour toutes ces raisons, cet amendement supprime cet article.