ART. 7	N°I-699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-699
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2020 »,
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »,
l’année :
« 2023 ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2023 »,
l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de retarder la suppression progressive du mécanisme de majoration afin de laisser plus de temps aux OGA de réorganiser leur modèle économique.