ART. 3	N°I-704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-704
présenté par
M. Charles de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 3
I. - Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants :
« J. – À l’article 1647 B sexies :
« a) Le dernier alinéa du b du I est ainsi rédigé :
« Le dégrèvement porte sur la fraction du montant cumulé de la contribution économique territoriale et des taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393, excédant 2 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. ».
« b) Au premier alinéa du II, après les mots : « s’applique sur » sont insérés les mots : « les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393, et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France se caractérise par le poids de la fiscalité de production : avec 72 milliards d’euros prélevés en 2018, les impôts et taxes de production pèsent deux fois plus que la moyenne des pays européens et sept fois plus qu’en Allemagne.
Ceux-ci ont continué de s’imposer aux entreprises dans le contexte de crise lié à la pandémie de coronavirus et au confinement de la population, alors que les entreprises connaissent pour la plupart une diminution significative de leur activité et sont très fragilisées, que ce soit en termes de trésorerie ou de résultat.
Soucieux de restaurer la compétitivité des entreprises françaises dans un contexte de relance économique, le Gouvernement a engagé une baisse de la fiscalité de production à hauteur de 10 milliards d’euros par an : diminution de moitié de la CVAE, diminution de moitié des impôts fonciers des établissements industriels, baisse du plafonnement de la CET de 3 à 2 %.
Certes substantielle, cette baisse ne suffira pas à aligner la France avec la moyenne européenne. La trajectoire mérite par conséquent d’être amplifiée afin de porter la baisse à 30 ou 35 milliards d’euros et ainsi de permettre aux entreprises françaises de produire dans des conditions comparables à celles de la concurrence européenne.
Cet amendement vise à accélérer la dynamique amorcée en intégrant dans la baisse du plafonnement de la CET les taxes foncières prévues aux articles 1380 et 1393 du code général des impôts. Il permettra notamment de renforcer le ciblage de la baisse de la fiscalité de production sur les entreprises industrielles dont les capacités d’embauche et d’investissement seront déterminantes pour la vigueur et la pérennité de la relance économique.