AVANT ART. 12	N°I-710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-710
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Audibert, M. Sermier, M. Reiss, M. Reda, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, Mme Blin, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Dive, Mme Poletti, M. Viala, M. Dassault, Mme Genevard et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale