APRÈS ART. 9	N°I-784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-784
présenté par
M. Cinieri, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Boëlle et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le b sexies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’enseignement, de dressage et de prise de pension en centré équestre ont été portées au taux normal de TVA à 20 %, ce qui a eu pour impact de renchérir le coût des prestations, et/ou de diminuer la marge déjà faible des petits centres équestres en milieu rural.
Cet amendement propose par conséquent de rétablir le taux réduit de TVA à 10 %, pour ces activités.