ART. 14	N°I-806 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-806 (Rect)
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Nury, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 14
I. – Après l’alinéa 199, insérer les deux alinéas suivants :
« - après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le véhicule est acquis par une entreprise de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers et comporte au moins cinq places assises, 50 grammes par kilomètre. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le malus automobile vise à pénaliser fiscalement les véhicules en fonction de leurs émissions de CO2. Cependant, les véhicules à forte capacité d’occupation, qui comprennent plus de 5 places assises, permettent de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager transporté et d’éviter l’autosolisme.
 
En outre, avec 12 % des immatriculations en France, les entreprises de location de courte durée ont un rôle majeur à jouer dans la transition vers une mobilité plus propre et responsable. Elles apportent une solution alternative à la possession d’un véhicule, et contribuent largement à la réduction de la pollution liée aux transports terrestres – un véhicule partagé d’une société de location remplace 8 véhicules individuels. Les loueurs de véhicules de courte durée contribuent au partage effectif d’un même véhicule entre de nombreux locataires, et de passer de la propriété à l’usage en fonction des besoins.
 
A l’image de ce qui existe pour les familles nombreuses, le présent amendement propose que les véhicules d’au moins 5 places assises acquis par les entreprises de location de véhicules de courte durée bénéficient d’une réfaction de 50 grammes sur les émissions de CO2 pour le calcul de leur malus.
 
Il s’agit d’une mesure favorable à l’environnement, et qui permettra aux loueurs de véhicules, durement impactés par la crise, d’amortir dans le temps la hausse des montants du malus sur ce type de véhicules.