ART. 14	N°I-836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-836
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Retiré avant publication.