APRÈS ART. 2	N°I-850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-850
présenté par
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Le Fur, M. Brun, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le montant : « 546 € » est remplacé par le montant : « 600 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager la générosité vis à vis des associations caritatives dans le cadre de la crise sanitaire qui affectent plus durement les plus modestes, cet amendement de repli vise à porter à 600 euros le plafond de la valeur des dons aux associations caritatives sur lequel la déduction fiscale est accordée au titre de la loi « loi Coluche ».