ART. 13	N°I-858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-858
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner et M. Simian
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13, sous couvert d’une modernisation des modalités de recouvrement de l’impôt, a pour principal objectif de supprimer l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements, et syndicats d’énergie au profit d’une uniformisation des taux.
Cette surpression de toute autonomie fiscale aboutit à l’affaiblissement de la démocratie locale en retirant aux citoyens la possibilité d’apprécier la bonne gestion de leur collectivité, c’est à dire l’adéquation ente un niveau de pression fiscale et un niveau de service public. Par ailleurs, il pose de nombreuses questions quant à la répartition et au délai d’attribution des recettes de ces taxes.