ART. 13	N°I-864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-864
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Porte, M. Sermier, M. Perrut, M. Menuel, M. Ferrara, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur et M. Dive
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du présent projet de loi de finances prévoit, par la simplification de la taxation de l’électricité, une modification des modalités de recouvrement de l’impôt au profit d’une uniformisation des taux.
Au delà des incertitudes liées à la répartition et au délai d’attribution des recettes de ces taxes, cette mesure porterait une atteinte grave à l’autonomie fiscale des communes, intercommunalités, départements et syndicats d’énergie. Ce qui pourrait avoir comme conséquence un affaiblissement de la démocratie locale, en retirant aux citoyens la possibilité d’apprécier la bonne gestion de leur collectivité.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 13.