APRÈS ART. 9	N°I-869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-869
présenté par
M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Rossi, M. Buchou, M. Haury, Mme Sarles, M. Thiébaut et Mme Zitouni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un M ainsi rédigé :
« M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‑12, L. 3111‑17 et L. 3111‑21 du code des transports. »,
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains.
Les transports publics du quotidien (métro, bus, tram, RER, TER, Transilien...) sont menacés par les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous vivons actuellement. Indispensables à nos concitoyens, notamment les plus défavorisés, et véritable levier d’une mobilité plus soutenable et plus sociale, il est plus que jamais nécessaire de les aider.
Le contexte de crise sanitaire actuelle qui a frappé très lourdement le secteur des transports, et notamment celui du transport public, implique de trouver des solutions budgétaires et fiscales permettant de les accompagner dans l’accomplissement de leur mission de service public de première nécessité.
La Convention citoyenne pour le climat propose dans son rapport final une TVA à un taux réduit de 5,5 % pour les billets de train pour rendre le transport ferroviaire plus attractif. Le présent amendement va dans le sens de cette proposition mais élargit cette TVA à 5,5 % à l’ensemble des mobilités collectives du quotidien tout excluant les lignes de transports ferroviaires longue distance.
Cette mesure, qui a été proposée lors de l’examen des précédentes lois de finances s’inscrit dans le sens des priorités gouvernementales dans le domaine des mobilités du quotidien et de la transition énergétique. Cette diminution du taux de TVA permettrait ainsi de soutenir la continuité et le développement des transports collectifs du quotidien sur l’ensemble du territoire au service d’un environnement sain, moins pollué, à même de répondre aux engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique.
Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité, comme tel était le cas jusqu’en 2011, avant que la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 % en 2014.
Il est à rappeler qu’une telle mesure est déjà mise en œuvre dans de nombreux pays européens tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège ou le Portugal, où les transports publics sont considérés comme des services de première nécessité.