ART. 4	N°I-909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-909
présenté par
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Levy, M. Vatin, M. Reda, Mme Poletti, M. Dive, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Carrez, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Brun, M. Viry, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Menuel, Mme Porte, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Forissier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, Mme Serre, M. Abad, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ces dernières années les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, mais aussi des entreprises artisanales d’imprimerie ou des menuiseries, et ce quelle que soit leur taille.
Il en résulte des hausses de taxe foncière pouvant dépasser les 200 %.
Cette situation impose une clarification législative permettant d’encadrer l’action des corps de contrôle et de définir avec précision, et de façon certaine, le régime fiscal de l’article 1499 du CGI.
A défaut de définition précise de la notion d’immobilisation industrielle, le législateur a proposé de clarifier la notion de local industriel par un seuil plancher en deçà duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié de local industriel. Exprimé en valeur des moyens techniques par local, ce seuil fixé à un montant de 500 000 € est inapproprié et ne permet pas d’apporter une réponse aux inquiétudes exprimées par les entreprises et ainsi de les sécuriser.
En effet, selon les secteurs d’activité, le caractère capitalistique de l’activité n’est pas le même. Une entreprise peut avoir une faible taille tout en ayant un montant d’équipements très élevé.
Avec ce seuil, les locaux utilisés par de petites entreprises de transformation ou de prestations de service, tels que, par exemple, les locaux d’un menuisier, d’un garagiste ou d’un entrepôt, pourraient encore être susceptibles d’être considérés comme des locaux industriels.
C’est pourquoi le présent amendement propose de rehausser le seuil plancher en deçà duquel plus aucun local ne serait qualifié de local industriel. Un million d’euros apparaît comme un seuil raisonnable et reste conforme à une proposition faite dans le cadre du groupe de travail organisé sur le sujet par le Gouvernement en 2018.