APRÈS ART. 12	N°I-942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-942
présenté par
Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Nury, Mme Genevard, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Viry, M. Kamardine, M. Thiériot, M. Schellenberger, M. Lorion, M. Cherpion, Mme Poletti, M. Poudroux, Mme Serre, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale