APRÈS ART. 3	N°I-997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-997
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Meyer Habib, Mme Descamps, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill, Mme Six et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises composées de 10 à 250 salariés dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 31 mai 2020 et le 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales en une annulation pure et simple pour les entreprises (PME) composées de 10 à 250 salariés. L’article 65 du troisième projet de loi de finance rectificative n’aborde pas la question de l’exonération pour les entreprises de leur charge.
Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux entreprises PME les plus en difficulté, quatre conditions cumulatives devront être remplies : i) perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; ii) un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME ; iii) la détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques ; iv) être une PME de 10‑250 salariés.
Cette mesure est indispensable pour éviter les faillites en cascade de nombreuses petites et moyennes entreprises notamment dans la filière du textile.