ART. 4	N°I-999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-999
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – À compter de 2021, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du A du I, selon des modalités définies par décret.
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose dans cet article de remplacer des recettes fiscales locales (CFE, TFPB) par des dotations de l’État. Avec un tel mécanisme de compensation, les pertes de recettes fiscales servant de bases de calcul aux dotations de l’État ne tiendront pas compte de l’évolution des taux votés par les collectivités à l’avenir.
Ce calcul fixe de la compensation correspondant au taux moyen pondéré des communes pour l’année 2020 ne convient pas compte tenu des évolutions actuelles de la conjoncture économique et ne respecte pas le principe d’indépendance des finances locales.
Cet amendement propose donc d’aligner de manière dynamique cette compensation sur la TVA.