APRÈS ART. 14	N°I-CD102 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CD102 (Rect)
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le 5° quater de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A 20 % pour les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée au même article L. 211‑1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent 5° quater et dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ; » ;
2° Au second alinéa, la référence « au premier alinéa » est remplacée par la référence « aux premier et deuxième alinéas ».
II. – La baisse du tarif mentionné au deuxième alinéa du 5° quater de l’article 1001 du code général des impôts de la taxe spéciale sur les contrats d’assurances résultant du I du présent article est répercutée, de plein droit, sur les contrats d’assurances des véhicules bénéficiant dudit tarif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, dans la lignée des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, à réduire le taux de la taxe sur les contrats d’assurance de 33 à 20 % pour les véhicules électriques et hydrogène, afin de créer une incitation financière à l’acquisition de ces véhicules. En effet, le présent amendement prévoit que la baisse du taux de la taxe est automatiquement répercutée sur les contrats d’assurances de ces véhicules, afin de créer une incitation financière se traduisant par un gain de pouvoir d’achat.