APRÈS ART. 3	N°I-CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-CD104
présenté par
M. Zulesi, rapporteur
à l’amendement n°I-CD95 de Rossi Laurianne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le mot :
« pécuniaire »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à apporter une précision à l’amendement CD 95 sur la conditionnalité de la baisse de la CVAE. En effet, il me semble nécessaire, pour éviter tout risque d’inconstitutionnalité, de préciser le plafond de la sanction applicable dans la loi. C’est pourquoi mon sous-amendement vise à préciser que cette sanction peut aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel total des entreprises concernées.