APRÈS ART. 15	N°I-CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD18
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Au II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date :« 1er janvier 2020 » est remplacée par la date :« 1er janvier 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter la mesure d’augmentation de 2 €/hl de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises, au 1er janvier 2023.