APRÈS ART. 11	N°I-CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CD61
présenté par
Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du tire II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Parmi les recommandations d’un rapport sénatorial de 2019 sur la gratuité des transports collectifs figure le retour à une TVA réduite pour le transport de voyageurs.Nous pensons que pour accélérer la transition écologique, il faut favoriser les déplacements par les transports en commun publics, plutôt que de pérenniser le modèle de la voiture individuelle. Nous demandons donc que soit mis en place un taux réduit de TVA pour les transports publics de voyageurs du quotidien.
90 % des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat sont compatibles avec l’Avenir en Commun. Ils nous rejoignent notamment sur ce point. en demandant une TVA limitée à 5,5 % sur les transports en commun. Il est temps de montrer que la démocratie sans filtre n’est pas un simple effet d’annonce.
La perte de recettes induite par ce taux réduit de TVA sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. »