ART. 8	N°I-CD9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CD9
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale