ART. 16	N°I-CD92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CD92
présenté par
Mme Rossi, Mme Peyrol, M. Zulesi, rapporteur M. Buchou, M. Colas-Roy, M. Haury, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut et Mme Zitouni
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale