AVANT ART. 32	N°I-CD93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CD93
présenté par
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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AVANT L’ARTICLE 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale