ART. 15	N°I-CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
___________________________________________________________________
PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CE17
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale