ART. 24	N°I-CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°I-CE42
présenté par
M. Nogal, Mme Dupont, Mme Michel, Mme Jacqueline Dubois, Mme Oppelt et Mme Fabre
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ARTICLE 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale