APRÈS ART. 24	N°I-CF1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1002
présenté par
M. Roseren, M. Krabal, M. Pellois, Mme Lardet, Mme Degois, Mme Vanceunebrock, M. Masséglia, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Damien Adam, M. Haury et M. Alauzet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale