APRÈS ART. 12	N°I-CF1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1067
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. de Ganay, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Aubert et M. Benassaya
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale