APRÈS ART. 16	N°I-CF1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1072
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, Mme Levy, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Beauvais, M. Le Fur, Mme Poletti, M. Perrut, M. Descoeur, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, M. Aubert, Mme Valentin, M. Brun, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart et Mme Meunier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale