ART. 9	N°I-CF1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1090
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Au D, après la référence : « article L. 7232‑1-1 du code du travail » , sont insérés les mots : »qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une grande partie des auxiliaires de vie sociale sont à temps partiel. Plus de 70 %. D’après les chiffres affichés par le Gouvernement, leur salaire est faible puisqu’il avoisine les 1520 € brut. Enfin, on observe également une augmentation du recours au CDD. Ce métier mal reconnu s’avère également précaire.
Ainsi, le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % seulement aux structures employeuses offrant à leurs salariées des conditions de travail dignes afin d’encourager un nivellement par le haut des conditions de rémunération et de travail des auxiliaires de vie sociale.