ART. 4	N°I-CF1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1091
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 4
I. - A l’alinéa 61, substituer aux mots :
« en 2020 »
les mots :
« au titre de l’année en cours »
II. - A l’alinéa 66, substituer aux mots :
« au titre de 2020 »
les mots :
« au titre de l’année en cours ».
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allègement des impôts de production prévu par le gouvernement dans le plan de relance, est décliné dans le PLF pour 2021. Il implique la diminution de deux des trois principaux impôts de production : la CVAE et la cotisation foncière des entreprises (CFE). La baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est également comprise dans cet allègement.
Ces trois prélèvements sur les entreprises sont perçus par les collectivités territoriales, la baisse de leurs recettes pose donc la question de la compensation des collectivités territoriales (régions, communes et intercommunalités). L’accord de partenariat passé entre les régions et l’État, le 28 septembre dernier, acte la suppression des recettes de CVAE au profit d’une part de TVA distribuée par l’État.
En revanche, pour le bloc communal, la compensation présente une difficulté. En effet, si la dynamique des bases est compensée intégralement par l’État, celle des taux ne serait conservée que sur la part encore prélevée mais pas sur la part compensée à hauteur de moitié prévue dans le PLF pour 2021 (laquelle représentera des montants très différents en fonction du caractère industriel ou non du territoire). Les associations d’élus souhaitent une meilleure compensation qui prendrait en compte leur pouvoir de taux.
C’est l’objet de cet amendement, pour que le taux d’imposition appliqué par l’État pour calculer la compensation ne soit pas fixé à l’année 2020 comme cela est prévu par le PLF pour 2021 mais au titre de l’année en cours.