ART. 24	N°I-CF1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1110
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la crise sanitaire, les chambres de commerce et d’industrie ont été en première ligne pour accompagner les entreprises. Elles ont su démontrer l’utilité d’un réseau de proximité dans tous les territoires, sachant associer expertise humaine et performance digitale.
Cet amendement propose de stabiliser la ressource affectée aux CCI en 2021 :
- pour maintenir un accompagnement public, peu coûteux et de proximité aux TPE-PME qui en ont plus que jamais besoin ;
- pour permettre la pleine mobilisation des CCI en appui à la réussite du Plan France Relance. Pour que les mesures du plan de relance soient efficaces, le relais dans les territoires est indispensable. 
- pour mener à terme la modernisation et la transformation du réseau telles que prévues
par la loi PACTE
 
Cet amendement n’aura aucune incidence sur le niveau de prélèvements obligatoires sur les entreprises, en raison du fort écrêtement au-dessus des plafonds de ressources affectées aux CCI.