APRÈS ART. 15	N°I-CF1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1115
présenté par
M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le d du 1° du II de l’article 265 octies C du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le mot : « Andalousite » est remplacé par les mots : « Roches et minéraux suivants destinés à la production de minéraux pour l’industrie : andalousite » ;
2° Les mots : « roches siliceuses » sont remplacés par les mots : « sables et roches siliceux » ;
3° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre d’application du tarif réduit de TICPE prévu pour les entreprises du secteur extractif, qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.
En effet, le périmètre actuellement prévu présente un risque de confusion entre plusieurs types de matériaux dont certains sont exposés à la concurrence internationale et d’autres non. Afin de lever cette ambiguïté, il est proposé d’expliciter le critère de destination, à savoir les minéraux destinés à la production de minéraux industriels, et d’augmenter le pourcentage de pureté de la dolomie.