ART. 14	N°I-CF1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1117
présenté par
M. Pahun et Mme Lasserre
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 162, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Au a) du I. de l’article L. 1011 bis du code général des impôts, après les mots :
« Véhicule automoteur spécialisé »,
sont insérés les mots :
« , à l’exception des autocaravanes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer les camping-cars au dispositif du malus visant les véhicules les plus polluants.
Les camping-cars – seuls véhicules de loisir appartenant à la catégorie des véhicules automoteurs spécialisés – ne sont pas soumis à ce dispositif. Une telle exception ne semble pas justifiée au regard des émissions de CO2 générées par ces véhicules et au nom du principe d’égalité.
On entend par autocaravane un véhicule à usage spécial de catégorie M1 conçu pour pouvoir servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants : sièges et tables, couchettes obtenues en convertissant les sièges, un coin cuisine, des espaces de rangement (Directive européenne 2001/116/CE).