ART. 17	N°I-CF1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3360)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1119
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’atteint pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre : écart de +4,5 % en 2018 et de 2,9 % en 2019. Les émissions de GES du transport sont supérieures de 2,6 % à l’objectif de 2018.
Mais le gouvernement cherche-t-il réellement à atteindre ces objectifs ? Le plan de relance présenté comme “vert” soutien finalement davantage l’automobile que le ferroviaire. Mais surtout, aucune suppression des niches fiscales sur les carburants polluants n’est envisagée, quand c’est justement une taxation plus importante qui devrait leur être imposée ! Le PLF 2021 présente pour la première fois une cotation intégrale des dépenses selon leur impact environnemental.
Bercy a identifié plus de 38 milliards de dépenses favorables à l’environnement selon six objectifs (prévention des risques, gestion de la ressource en eau, etc.). Evaluées à 10 milliards d’euros, les dépenses « brunes » c’est-à-dire défavorables sont avant tout des niches fiscales (7,2 milliards) et des dépenses comme celles en faveur de l’aérien. Sans compter 4,7 milliards de dépenses « mixtes », telles celles en faveur du nucléaire ou du numérique Investir dans le « vert » n’a de sens que si l’on n’investit pas dans le « brun », avertissait le Haut Conseil pour le climat dans son rapport annuel de juillet.
Nous demandons donc à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises qui représentait un manque à gagner de 1137 millions d’euros en 2018.